Certification obligatoire des systèmes de caisse : où en est le débat en France (au 19 janvier 2026) ?

Depuis 2018, les entreprises qui encaissent des clients particuliers à l’aide d’un logiciel ou système de caisse doivent être en mesure de prouver que leur outil respecte les exigences dites « anti-fraude TVA » : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Pendant plusieurs années, deux options coexistaient : la certification par un organisme tiers ou l’attestation individuelle de l’éditeur (souvent appelée « auto-attestation »). Cette situation a évolué avec la loi de finances pour 2025, qui a supprimé l’attestation éditeur au profit d’une certification désormais obligatoire.

1 Ce que dit le cadre actuel : fin de l’attestation éditeur, mais entrée en vigueur repoussée

Le ministère de l’Économie rappelle que la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité de justifier la conformité par une attestation individuelle de l’éditeur. À terme, seul un certificat délivré par un organisme accrédité permettra de prouver la conformité.

Point clé pour 2026 : l’administration a repoussé l’exigence de certification « pleine et entière ». Initialement fixée au 1er mars 2026, l’échéance est désormais reportée au 1er septembre 2026 (avec une tolérance jusqu’au 31 août 2026).

👉 En pratique, au 16 janvier 2026, nous sommes dans une période transitoire : la certification obligatoire reste l’objectif clairement affirmé, mais le calendrier a été ajusté afin de tenir compte de l’afflux de demandes auprès des organismes certificateurs.

2 Pourquoi la fin de l’auto-attestation fait polémique

Le débat ne porte pas sur l’objectif (lutte contre la fraude), mais sur les effets de marché et la faisabilité :

• Coûts et charge administrative : plusieurs élus relaient des montants élevés (jusqu’à plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros) et redoutent une barrière à l’entrée pour les petits éditeurs et les solutions spécialisées.
• Risque de « quasi-monopole » : des questions parlementaires soulignent que la certification est aujourd’hui délivrée par un nombre très limité d’acteurs, faisant craindre des engorgements et une dépendance accrue vis-à-vis de ces organismes.
• Cas des indépendants et de l’open source : une partie de l’écosystème (petits éditeurs, indépendants, projets open source) estime que l’obligation de certification, telle qu’elle est rédigée, s’adapte mal à certains modèles économiques ou communautaires.

3 Les lignes de fracture : intégrité fiscale vs. simplicité et concurrence

On voit se dessiner deux logiques

• A. Le camp « certification stricte »

  Argument : seule une certification tierce apporte une preuve robuste et harmonisée, limitant les attestations de complaisance et renforçant la confiance. Le ministère insiste sur la certification par organisme accrédité comme standard cible.

• B. Le camp « retour encadré de l’attestation / assouplissement »

  Argument : la suppression brutale crée une friction économique (coûts, délais, concentration) et pourrait éliminer des acteurs de niche utiles. Des discussions parlementaires récentes ont porté sur l’idée de rétablir une forme d’auto-attestation (ou un mécanisme équivalent), signe que le sujet reste politiquement vivant.